Récupérer son dépôt de garantie : délais et recours du locataire
Votre dépôt de garantie doit vous être rendu sous 1 mois (2 en cas de retenues), majoré de 10 % par mois de retard. Les démarches pour le récupérer.
Sommaire
À votre départ, le dépôt de garantie doit vous être rendu — dans des délais précis. Voici comment faire valoir vos droits.
Les délais à connaître
Après la remise des clés et l'état des lieux de sortie :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- 2 mois si le bailleur justifie des retenues.
Quelles retenues sont légitimes ?
Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées (devis ou factures) : réparations locatives hors usure normale, loyers ou charges impayés. Une retenue sans justificatif est contestable.
Si le dépôt n'est pas rendu
- Relancez le bailleur par écrit (lettre recommandée).
- Rappelez la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
- Saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite).
- En dernier recours, saisissez le juge (tribunal judiciaire).
Là où Talok aide
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