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Logement décent : vos recours en cas de problème

Surface minimale, sécurité, absence de risques : votre logement doit répondre aux critères de décence. Les recours du locataire quand ce n'est pas le cas.

L'équipe Talok · Experts en gestion locativePublié le 28/05/2026Mis à jour le 05/07/20261 min de lecture
Sommaire

Tout locataire a droit à un logement décent. Si ce n'est pas le cas, des recours existent.

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Le décret n°2002-120 fixe les critères. Un logement décent doit notamment :

  • offrir une surface minimale (au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume équivalent) ;
  • ne pas présenter de risques pour la sécurité ou la santé (installation électrique, plomb, etc.) ;
  • disposer des équipements essentiels : chauffage, eau potable chaude et froide, évacuation, coin cuisine, WC.

Vos recours

  1. Demandez les travaux au bailleur par écrit (lettre recommandée).
  2. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation.
  3. Puis le juge, qui peut imposer les travaux, voire réduire le loyer.

Ne cessez pas de payer le loyer de votre propre initiative : cela pourrait se retourner contre vous. Faites-vous accompagner.

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