Logement décent : vos recours en cas de problème
Surface minimale, sécurité, absence de risques : votre logement doit répondre aux critères de décence. Les recours du locataire quand ce n'est pas le cas.
Tout locataire a droit à un logement décent. Si ce n'est pas le cas, des recours existent.
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Le décret n°2002-120 fixe les critères. Un logement décent doit notamment :
- offrir une surface minimale (au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume équivalent) ;
- ne pas présenter de risques pour la sécurité ou la santé (installation électrique, plomb, etc.) ;
- disposer des équipements essentiels : chauffage, eau potable chaude et froide, évacuation, coin cuisine, WC.
Vos recours
- Demandez les travaux au bailleur par écrit (lettre recommandée).
- Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation.
- Puis le juge, qui peut imposer les travaux, voire réduire le loyer.
Ne cessez pas de payer le loyer de votre propre initiative : cela pourrait se retourner contre vous. Faites-vous accompagner.
Là où Talok aide
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