Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles la société éditrice de la plateforme Talok (ci-après "le Prestataire") fournit ses services de gestion locative en ligne (ci-après "les Services") au client (ci-après "le Client").

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Le Prestataire propose les offres suivantes :

• Gratuit : accès aux fonctionnalités de base (gestion de 1 bien, 1 utilisateur, 500 Mo de stockage)
• Starter : fonctionnalités essentielles (3 biens, 1 utilisateur, 2 Go de stockage, paiements en ligne)
• Confort : fonctionnalités avancées (10 biens, 3 utilisateurs, 2 signatures électroniques/mois, 15 Go de stockage, collecte automatique des loyers, comptabilité et export FEC)
• Pro : fonctionnalités complètes (50 biens, utilisateurs illimités, 10 signatures/mois, 200 Go de stockage, agent IA, accès API)
• Enterprise (S/M/L/XL) : offre sur mesure pour les grands parcs immobiliers et agences (50 à 500+ biens, white-label, support dédié)

Le détail complet des fonctionnalités incluses dans chaque offre est disponible sur la page Tarifs de la plateforme.

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (hors taxes) :

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable dépend du territoire du Client :

• France métropolitaine : 20 %
• Martinique, Guadeloupe, Réunion : 8,5 %
• Guyane : 2,1 %
• Mayotte : 0 %

L'abonnement annuel bénéficie d'une réduction de 20 % par rapport au tarif mensuel.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, tout changement de tarif sera notifié au Client au moins 30 jours avant son application. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement.

4. Commission sur la collecte de loyers

Les offres Confort et Pro incluent la collecte automatique des loyers par prélèvement SEPA. Une commission est prélevée sur chaque loyer collecté :

• Confort : 2,5 % du montant du loyer
• Pro : 1,5 % du montant du loyer
• Enterprise : 1,5 % (négociable)

Le montant net (loyer moins commission) est reversé au propriétaire dans un délai standard de 5 à 7 jours ouvrés.

5. Commande et paiement

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne sur la plateforme. Le Client choisit son offre, renseigne ses informations de facturation et procède au paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Prélèvement SEPA

La souscription est effective dès la confirmation du paiement. Une facture est émise et mise à disposition dans l'espace client.

6. Essai gratuit

Les plans Starter, Confort et Pro bénéficient du 1er mois offert (30 jours), sans engagement. À l'issue de cette période, le Client peut choisir de poursuivre son abonnement ou de revenir à l'offre Gratuite. L'offre Gratuite, permanente, donne accès à 1 bien sans carte bancaire.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, adressez votre demande par email à support@talok.fr. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Exception : si le Client a expressément consenti à l'exécution complète du service avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s'applique pas.

8. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'option choisie. Ils sont renouvelés tacitement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

9. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les données du Client sont conservées pendant 90 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement.

En cas de résiliation dans les 14 jours suivant la souscription, un remboursement au prorata est effectué conformément au droit de rétractation.

10. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les Services conformément à la description de l'offre souscrite. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme (hors maintenance programmée).

Talok n'est pas un cabinet juridique, fiscal ou comptable. Les documents générés et les informations fournies ne se substituent pas aux conseils d'un professionnel qualifié.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice d'image.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne Internet généralisée, cyberattaque majeure, etc.).

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux de Fort-de-France (Martinique) seront seuls compétents.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@talok.fr