Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles la société éditrice de la plateforme Talok (ci-après "le Prestataire") fournit ses services de gestion locative en ligne (ci-après "les Services") au client (ci-après "le Client").

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Le Prestataire propose les offres suivantes :

• Gratuit : fonctionnalités de base (jusqu'à 1 bien)
• Starter : fonctionnalités essentielles (jusqu'à 3 biens, paiements en ligne)
• Confort : fonctionnalités avancées (jusqu'à 10 biens, 2 signatures électroniques/mois incluses, collecte automatique des loyers, comptabilité et export FEC)
• Pro : fonctionnalités complètes (jusqu'à 50 biens, 10 signatures/mois incluses, agent IA, accès API)
• Enterprise (S/M/L/XL) : offre sur mesure pour les grands parcs immobiliers et agences (white-label, support dédié)

Le détail complet et à jour des fonctionnalités, quotas (nombre de biens et d'utilisateurs, espace de stockage, signatures incluses) et tarifs de chaque offre est disponible sur la page Tarifs de la plateforme, qui fait foi.

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (hors taxes) :

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable dépend du territoire du Client :

• France métropolitaine : 20 %
• Martinique, Guadeloupe, Réunion : 8,5 %
• Guyane : 2,1 %
• Mayotte : 0 %

L'abonnement annuel bénéficie d'une réduction de 20 % par rapport au tarif mensuel.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, tout changement de tarif sera notifié au Client au moins 30 jours avant son application. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement.

4. Commission sur la collecte de loyers

Les offres Confort et Pro incluent la collecte automatique des loyers par prélèvement SEPA. Une commission est prélevée sur chaque loyer collecté :

• Confort : 2,5 % du montant du loyer
• Pro : 1,5 % du montant du loyer
• Enterprise : 1,5 % (négociable)

Le montant net (loyer moins commission) est reversé au propriétaire dans un délai standard de 5 à 7 jours ouvrés.

Les services d'encaissement, de prélèvement SEPA et de reversement des fonds sont fournis par notre prestataire de paiement agréé (établissement de paiement / PSP), seul habilité à détenir et à mouvementer les fonds. Talok agit en qualité de plateforme technique et perçoit une commission de service ; Talok ne détient pas les fonds pour son propre compte.

5. Commande et paiement

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne sur la plateforme. Le Client choisit son offre, renseigne ses informations de facturation et procède au paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Prélèvement SEPA

La souscription est effective dès la confirmation du paiement. Une facture est émise et mise à disposition dans l'espace client.

6. Essai gratuit

Les plans Starter, Confort et Pro bénéficient du 1er mois offert (30 jours), sans engagement. À l'issue de cette période, le Client peut choisir de poursuivre son abonnement ou de revenir à l'offre Gratuite. L'offre Gratuite, permanente, donne accès à 1 bien sans carte bancaire.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, adressez votre demande par email à support@talok.fr. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Exception : si le Client a expressément consenti à l'exécution complète du service avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s'applique pas.

8. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'option choisie. Ils sont renouvelés tacitement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

9. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le compte bascule alors sur l'offre Gratuite. Le Client peut, s'il le souhaite, demander la suppression de son compte : ses données personnelles sont alors anonymisées ou supprimées, à l'exception des données que le Prestataire est légalement tenu de conserver (factures et quittances : 10 ans ; preuves de signature électronique : 10 ans ; pièces des baux selon les durées légales). Le détail des durées de conservation figure dans la Politique de Confidentialité.

En cas de résiliation dans les 14 jours suivant la souscription, un remboursement au prorata est effectué conformément au droit de rétractation.

10. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les Services conformément à la description de l'offre souscrite. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme (hors maintenance programmée).

Talok n'est pas un cabinet juridique, fiscal ou comptable. Les documents générés et les informations fournies ne se substituent pas aux conseils d'un professionnel qualifié.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice d'image.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne Internet généralisée, cyberattaque majeure, etc.).

13. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée au support de Talok ( support@talok.fr). À défaut de résolution satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation désigné par Talok :

• Nom : [à compléter avant publication]
• Adresse : [à compléter avant publication]
• Site web : [à compléter avant publication]

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 (Règlement UE 2024/3228) et n'est donc plus accessible.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent : le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence est attribuée aux tribunaux de Fort-de-France (Martinique).

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@talok.fr