Dépôt de garantie : montant, retenues et délais de restitution

Le dépôt de garantie protège le bailleur, mais son montant et sa restitution sont strictement encadrés. Voici les règles à connaître.

Quel montant ?

La loi du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à :

• 1 mois de loyer hors charges pour une location vide ;
• 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.

Aucun dépôt ne peut être exigé si le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois.

Restitution : 1 ou 2 mois

Après la remise des clés, le bailleur restitue le dépôt :

• dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
• dans un délai de 2 mois si des retenues sont justifiées.

Quelles retenues sont possibles ?

Le bailleur peut déduire, justificatifs à l'appui (devis, factures) : les réparations locatives qui ne relèvent pas de l'usure normale, les loyers ou charges impayés, et, en copropriété, une provision (dans la limite de 20 %) jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.

Attention au retard

À défaut de restitution dans les délais, le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Un oubli peut donc coûter cher.

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