Location meublée : la liste du mobilier obligatoire
Literie, plaques de cuisson, réfrigérateur… Le décret de 2015 liste les équipements obligatoires en meublé. En dessous, le bail risque la requalification en location vide.
Une location « meublée » ne l'est pas au hasard : un décret fixe précisément le mobilier minimum à fournir. En dessous, le bail peut être requalifié en location vide.
Ce que dit la loi
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 liste le mobilier obligatoire d'un logement meublé. Le logement doit permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement avec ses seuls effets personnels.
La liste du mobilier obligatoire
- literie avec couette ou couverture ;
- volets ou rideaux dans les chambres ;
- plaques de cuisson ;
- four ou four à micro-ondes ;
- réfrigérateur, avec un compartiment de congélation ;
- vaisselle en nombre suffisant ;
- ustensiles de cuisine ;
- table et sièges ;
- étagères de rangement ;
- luminaires ;
- matériel d'entretien ménager adapté au logement.
Pourquoi c'est important
Un meublé incomplet peut être requalifié en location vide par le juge — avec un bail de 3 ans au lieu d'1 an et une fiscalité différente. Mieux vaut respecter la liste à la lettre.
Là où Talok aide
Au moment de l'état des lieux, Talok vous permet d'inventorier le mobilier et de le rattacher au bail meublé — une preuve utile en cas de litige.
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