Congé pour vente et reprise : règles, motifs et préavis
Un bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, pour trois motifs seulement : reprise, vente ou motif légitime et sérieux. Règles et préavis à respecter.
Sommaire
Récupérer son logement en cours de location n'est pas libre : le bailleur ne peut donner congé que dans des cas précis, et avec un préavis strict.
Trois motifs, et trois seulement
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, et uniquement pour :
- la reprise — habiter le logement (vous-même ou un proche : conjoint, ascendant, descendant) ;
- la vente du logement ;
- un motif légitime et sérieux (par exemple des manquements répétés du locataire).
Le préavis
- 6 mois avant le terme pour une location vide ;
- 3 mois pour une location meublée.
Le congé se notifie par lettre recommandée, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé.
Congé pour vente : le droit de préemption
En location vide, le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire : il est prioritaire pour acheter, au prix et aux conditions notifiés, et dispose d'un délai pour se décider.
Protéger les locataires fragiles
Un locataire âgé (plus de 65 ans) aux ressources modestes bénéficie d'une protection : le bailleur doit lui proposer un relogement, sauf exceptions tenant à sa propre situation.
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