Régularisation des charges locatives : mode d'emploi pour le bailleur
Seules les charges listées par le décret de 1987 sont récupérables, et la régularisation annuelle suit des règles précises. Le mode d'emploi pas à pas pour le bailleur.
Sommaire
Provisions, forfait, régularisation annuelle… Les charges locatives sont une source fréquente de litiges. Voici le mode d'emploi pour rester en règle.
Quelles charges sont récupérables ?
Toutes les dépenses ne sont pas refacturables au locataire. Seules les charges récupérables listées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 le sont : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), etc. La liste est limitative.
Provisions ou forfait ?
Deux systèmes coexistent :
- Provisions sur charges : le locataire verse une avance mensuelle, obligatoirement régularisée une fois par an.
- Forfait de charges : un montant fixe, sans régularisation — possible notamment en meublé et en colocation.
La régularisation annuelle, étape par étape
Avec des provisions, vous devez au moins une fois par an :
- totaliser les charges récupérables réellement payées ;
- les comparer aux provisions encaissées ;
- envoyer au locataire un décompte par nature de charges ;
- tenir les justificatifs consultables (un mois avant la régularisation).
Si les provisions étaient insuffisantes, le locataire complète ; si elles étaient trop élevées, vous remboursez le trop-perçu.
Attention à la prescription
Depuis la loi ALUR, le bailleur ne peut réclamer un rappel de charges que sur les 3 dernières années. Passé ce délai, la créance est prescrite : régularisez chaque année, sans attendre.
Là où Talok aide
Talok calcule la régularisation, ventile les charges par catégorie, génère le décompte et conserve les justificatifs — de quoi être en règle et éviter les litiges.
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