Modele de Quittance de Loyer
La quittance de loyer est un document que le bailleur doit obligatoirement remettre au locataire qui en fait la demande, apres paiement complet du loyer et des charges. Elle constitue une preuve de paiement essentielle pour le locataire.
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document ecrit par lequel le bailleur atteste que le locataire a bien paye son loyer et ses charges pour une periode donnee. C'est un document gratuit et obligatoire sur simple demande du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Elle ne doit pas etre confondue avec un recu de paiement, qui est delivre en cas de paiement partiel. La quittance n'est emise que lorsque la totalite du loyer et des charges a ete reglee.
La quittance de loyer est souvent demandee comme justificatif de domicile, pour constituer un dossier de location, ou dans le cadre de demarches administratives (CAF, banque, prefecture).
Pourquoi utiliser notre modele ?
Conforme loi ALUR
Toutes les mentions obligatoires prevues par la loi du 6 juillet 1989 sont incluses dans le modele.
Obligation legale
Le bailleur est tenu de delivrer une quittance a toute demande du locataire ayant paye l'integralite du loyer.
Emission mensuelle
Generez une quittance chaque mois pour garder une trace comptable propre et faciliter vos declarations.
PDF et Word
Disponible en format PDF pret a envoyer ou en Word modifiable pour l'adapter a vos besoins.
Contenu du modele
Identification des parties
- Nom et adresse du bailleur
- Nom du locataire
- Adresse du logement concerne
Detail du paiement
- Periode concernee (mois et annee)
- Montant du loyer hors charges
- Montant des charges (provision ou forfait)
- Montant total regle
- Date du paiement
Mentions legales et signature
- Mention de la loi du 6 juillet 1989 (article 21)
- Date d'emission de la quittance
- Signature du bailleur
- Mention du caractere gratuit de la delivrance