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Congé donné par le bailleur
Lettre adressée par le bailleur au locataire pour mettre fin au bail. Préavis 6 mois minimum (location vide) ou 3 mois (meublée). À envoyer en LRAR ou par acte d'huissier.
Télécharger le modèle PDFPour vente, reprise ou motif légitime et sérieux
Contenu du modèle
1
Identification
- Bailleur — nom et adresse
- Locataire — nom et adresse
- Logement concerné
2
Motif du congé (cocher)
- □ Vente du logement (droit de préemption du locataire)
- □ Reprise par le bailleur ou un proche (préciser bénéficiaire)
- □ Motif légitime et sérieux (préciser)
3
Délais et date d'effet
- Date d'envoi du congé
- Date d'effet (fin du bail)
- Préavis respecté : 6 mois (vide) / 3 mois (meublé)
4
Date et signature
- Fait à (lieu)
- Le (date)
- Signature du bailleur (précédée de « Lu et approuvé »)
Préavis obligatoire — Art. 15 loi 89-462. Locataire protégé (âge/ressources) : conditions particulières.
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