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Acte de caution solidaire

La caution garantit les sommes dues par le locataire en cas de défaillance. Mentions manuscrites (art. 22-1) obligatoires SOUS PEINE DE NULLITÉ.

Télécharger le modèle PDFEngagement du garant — conforme aux articles 22-1 et 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989

Contenu du modèle

Article 1 — Identification de la caution

Nom, prénom de la caution
Nom de jeune fille (le cas échéant)
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse complète
Téléphone
Email
Profession
Employeur et adresse
Revenu mensuel net (EUR)
Situation familiale (célibataire / marié / pacsé / divorcé)
Lien éventuel avec le locataire (parent, conjoint, ami…)

Article 2 — Identification du locataire garanti

Nom, prénom du locataire
Date et lieu de naissance
Adresse du logement loué

Article 3 — Identification du bailleur (créancier)

Nom, prénom (ou raison sociale, SIRET)
Adresse complète

Article 4 — Caractéristiques du bail garanti

Date du bail
Type de bail (vide / meublé / mobilité)
Adresse du logement
Loyer mensuel hors charges (EUR)
Provisions ou forfait charges (EUR)
Loyer charges comprises (EUR)
Trimestre IRL de référence
Modalités de révision annuelle

Article 5 — Nature du cautionnement

[ ] Cautionnement SOLIDAIRE (recommandé pour le bailleur)
[ ] Cautionnement SIMPLE

Article 6 — Durée et étendue de l'engagement

Durée de l'engagement (3 ans / 6 ans / égale à la durée du bail + renouvellements)
Date de début de l'engagement
Date de fin de l'engagement
Montant maximum garanti (en chiffres) (EUR)
Montant maximum garanti (en lettres)

Article 7 — Mention manuscrite OBLIGATOIRE (art. 22-1 loi 89-462)

À RECOPIER À LA MAIN PAR LA CAUTION, MOT POUR MOT :
« En me portant caution de [NOM DU LOCATAIRE]
dans la limite de la somme de [MONTANT EN LETTRES] EUR
couvrant le paiement du principal, des intérêts et,
le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard
et pour la durée de [DURÉE EN LETTRES],
je m'engage à rembourser au bailleur
les sommes dues sur mes revenus et mes biens
si [NOM DU LOCATAIRE] n'y satisfait pas lui-même. »
(zone de recopie manuscrite, environ 10 lignes)

Article 8 — Mention manuscrite complémentaire (cautionnement solidaire)

À RECOPIER À LA MAIN UNIQUEMENT SI CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE :
« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298
du Code civil et en m'obligeant solidairement avec [LOCATAIRE],
je m'engage à rembourser au bailleur
sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [LOCATAIRE]. »
(zone de recopie manuscrite, environ 4 lignes)

Article 9 — Information annuelle de la caution

Article 10 — Reproduction du texte de loi (art. 22-1 alinéa 6)

À RECOPIER OU PRÉ-IMPRIMÉ :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat
de location conclu en application du présent titre
ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée
du cautionnement est stipulée indéterminée,
la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location,
qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit
ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification
de la résiliation. »

Article 11 — Pièces à joindre par la caution

Copie recto-verso de la pièce d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus
Dernier avis d'imposition
Pour un retraité : notification de pension
Pour un indépendant : K-bis et derniers bilans

Signatures

Fait à (lieu)
Le (date)
Signature de la caution (précédée de « Bon pour caution solidaire »)
Signature du bailleur

ATTENTION — Articles 22-1 et 22-1-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'omission ou la modification des mentions manuscrites entraîne la nullité TOTALE de l'acte. Pour un cautionnement étudiant, la caution Visale (gratuite, Action Logement) est une alternative recommandée.

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