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Bail de location vide
Contrat de location à usage de résidence principale pour un logement non meublé. Conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°2015-587 du 29 mai 2015. À compléter et à signer en deux exemplaires originaux.
Télécharger le modèle PDFContrat type conforme loi ALUR — Décret n°2015-587
Contenu du modèle
1
Article 1 — Désignation des parties
- Bailleur — nom, prénom (ou raison sociale et SIRET)
- Adresse, téléphone et email du bailleur
- Mandataire ou agence (nom, n° de carte professionnelle)
- Locataire 1 — nom, prénom, date et lieu de naissance
- Locataire 1 — profession et employeur
- Locataire 2 — nom, prénom, date et lieu de naissance (le cas échéant)
- Locataire 2 — profession et employeur
2
Article 2 — Désignation du logement et des annexes
- Adresse du logement (numéro, rue, code postal, ville)
- Étage / numéro de porte / bâtiment
- Type d'habitat (individuel ou collectif)
- Régime juridique de l'immeuble (mono ou copropriété)
- Période de construction (avant 1949 / 1949-1974 / 1975-1989 / après 1989)
- Surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du CCH (m²)
- Nombre de pièces principales
- Autres parties privatives (cave, parking, balcon, jardin, terrasse)
- Locaux/équipements communs (ascenseur, TV, fibre)
- Eau chaude / chauffage (individuel ou collectif, énergie)
3
Article 3 — Durée et date d'effet
- Date de prise d'effet du bail
- Durée (3 ans pour personne physique / 6 ans pour personne morale)
- Date d'échéance du bail
- Motif de durée réduite (le cas échéant — événement précis et justifié)
4
Article 4 — Loyer et révision
- Loyer mensuel hors charges (en chiffres) (EUR)
- Loyer mensuel hors charges (en lettres)
- Date d'exigibilité (le ____ du mois)
- Mode de paiement (virement / prélèvement / chèque / espèces)
- Coordonnées bancaires du bailleur (IBAN/BIC)
- Trimestre IRL de référence (ex: T2 2026 = 145,17)
- Date de révision annuelle
- Encadrement des loyers applicable (oui en zone tendue / non)
- Loyer de référence majoré applicable (EUR/m²) — zone tendue
- Complément de loyer (le cas échéant — caractéristiques exceptionnelles)
5
Article 5 — Charges récupérables
- Modalité (provisions sur charges / forfait)
- Montant mensuel des provisions ou du forfait (EUR)
- Périodicité de régularisation (annuelle)
- Mode de répartition (tantièmes copropriété / au prorata des surfaces)
6
Article 6 — Dépôt de garantie
- Montant du dépôt de garantie (EUR — 1 mois max HC)
- Montant en lettres
- Modalité de versement (à la signature, par chèque/virement)
- Justificatifs d'éventuelles retenues (devis, factures)
7
Article 7 — Travaux et entretien
- Travaux d'amélioration prévus par le bailleur (description, échéance)
- Compensation éventuelle (réduction de loyer, mois gratuit)
- Autorisations spécifiques accordées au locataire (description)
8
Article 8 — Assurance
- Compagnie d'assurance du locataire
- Numéro de contrat
- Date de souscription / d'échéance
9
Article 9 — Solidarité et indivisibilité
10
Article 10 — Clause résolutoire
11
Article 11 — Annexes obligatoires
- Notice d'information ALUR (arrêté du 29 mai 2015)
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) — si avant 1949
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- État électricité / gaz (>15 ans)
- Diagnostic amiante (si avant 1997)
- État des lieux d'entrée (annexé séparément)
- Extrait du règlement de copropriété (en copropriété)
- Quittance de paiement du dépôt de garantie
12
Signatures
- Lieu de signature
- Date de signature
- Signature du bailleur (précédée de « Lu et approuvé »)
- Signature du locataire 1 (précédée de « Lu et approuvé »)
- Signature du locataire 2 (le cas échéant)
Contrat type — Décret n°2015-587, loi ALUR n°2014-366.
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