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Bail de location meublée
Contrat de location à usage de résidence principale pour un logement meublé. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 modifiée par ALUR. Inventaire du mobilier en annexe obligatoire (décret n°2015-981 du 31 juillet 2015). À compléter et signer en deux exemplaires originaux.
Télécharger le modèle PDFContrat type — Décret n°2015-587 et décret n°2015-981
Contenu du modèle
1
Article 1 — Désignation des parties
- Bailleur — nom, prénom (ou raison sociale, SIRET)
- Adresse complète du bailleur
- Téléphone et email du bailleur
- Mandataire / agence (le cas échéant, n° de carte professionnelle)
- Locataire 1 — nom, prénom, date et lieu de naissance
- Locataire 1 — profession et employeur
- Locataire 2 — nom, prénom (le cas échéant)
- Locataire 2 — profession et employeur
2
Article 2 — Désignation du logement meublé
- Adresse complète du logement (numéro, rue, code postal, ville)
- Étage / numéro de porte / bâtiment
- Type d'habitat (individuel / collectif)
- Régime juridique (mono / copropriété)
- Période de construction
- Surface habitable au sens de l'art. R. 156-1 CCH (m²)
- Nombre de pièces principales
- Autres parties privatives (cave, parking, balcon, jardin…)
- Locaux et équipements communs
- Modalité de production d'eau chaude / chauffage
3
Article 3 — Durée et date d'effet
- Date de prise d'effet
- Durée du bail (1 an / 9 mois étudiant)
- Date d'échéance
- Tacite reconduction (oui sauf bail étudiant)
4
Article 4 — Loyer et révision
- Loyer mensuel hors charges (chiffres) (EUR)
- Loyer mensuel hors charges (lettres)
- Date d'exigibilité (le ____ du mois)
- Mode de paiement (virement / prélèvement / chèque)
- IBAN / BIC du bailleur
- Trimestre IRL de référence
- Encadrement des loyers (zone tendue) — oui/non
- Loyer de référence majoré (EUR/m²) si applicable
5
Article 5 — Charges récupérables
- Modalité (forfait / provisions)
- Montant mensuel (EUR)
- Périodicité et modalités de régularisation
6
Article 6 — Dépôt de garantie
- Montant du dépôt de garantie (EUR — 2 mois max HC)
- Montant en lettres
- Modalité de versement
7
Article 7 — Inventaire du mobilier (annexe obligatoire)
- Literie complète (lit, matelas, couette/couverture)
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur avec freezer minimum -6°C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté au logement
8
Article 8 — Travaux et entretien
- Travaux d'amélioration prévus (description, échéance)
- Autorisations particulières accordées au locataire
9
Article 9 — Assurance et solidarité
- Compagnie d'assurance du locataire
- Numéro et date d'échéance du contrat
10
Article 10 — Clause résolutoire
11
Article 11 — Annexes obligatoires
- Notice d'information ALUR (arrêté du 29 mai 2015)
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (avant 1949)
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- État de l'installation électricité / gaz (>15 ans)
- Diagnostic amiante (si applicable)
- Inventaire détaillé du mobilier
- État des lieux d'entrée
- Extrait du règlement de copropriété (en copropriété)
12
Signatures
- Lieu et date de signature
- Signature du bailleur
- Signature du locataire 1
- Signature du locataire 2 (le cas échéant)
Décret n°2015-587, n°2015-981 (mobilier), Loi n°89-462 modifiée ALUR.
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